L'arrivée imminente du prélèvement à la source jette dans l'esprit des contribuables et des professionnels du patrimoine de nombreuses incertitudes.
09 52 57 30 37

Maintenir les versements sur le PERP en 2018

Le 06 février 2018 par Choisirsonperp

 

L'arrivée imminente du prélèvement à la source, prévu à partir de Janvier 2019, jette dans l'esprit des contribuables (mais également des professionnels du patrimoine) de nombreuses incertitudes. En réalité, cela est surtout dû au fait que ce nouveau mécanisme s'accompagne de toute une série de réformes fiscales.

 

L'une des plus importantes incertitudes est l'utilité de maintenir les dispositifs de défiscalisation pendant une année qui pourrait s'apparenter à une année blanche.

En effet, le principe est que pour 2018, les contribuables paient leur dette fiscale sur les revenus 2017, et à partir de 2019, les contribuables paient leur dette fiscale pour les revenus 2019. De ce fait, en suivant la logique de ce principe, le PERP ne permet pas de réelle déduction fiscale sur l'année 2018. 

 

Alors, de nombreux épargnants sont tentés de ne pas verser de liquidités sur leur plan, puisque ne bénéficiant pas de l'avantage fiscal étant lié. La stratégie (simpliste) qu'ils souhaitent mettre en place consisterait à éviter des versements fiscalements inutiles (en année blanche) et les reprendre logiquement en 2019. De plus, le principe consistant à verser librement des sommes sur son plan sans être tenu à un seuil ou à un échéancier devrait le leur permettre.

 

Mais malheureusement pour ceux se croyant aussi malins, le Législateur a adopté un amendement au projet de loi de finance rectificative, qui oblige l'épargnant à maintenir ses versements sur son PERP même en 2018. Plus précisément évidemment, l'épargnant n'est pas formellement contraint de le faire, mais le mécanisme suivant démontre pourquoi la suspension des versements conduit à un désaventage fiscal. C'est très simple: si les versements de 2018 sont inférieurs aux versements de 2017 et de 2019, alors la déduction fiscale en 2019 résultera de la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019. Ce qui signifie que l'épargnant doit maintenir son niveau de versement pour éviter une pénalité qui ne dit pas son nom. Cela constitue un bémol concernant ce plan, car on voit clairement que le Législateur a privilégié un dispositif qui a déjà du mal à séduire par rapport à l'indépendance financière des épargnants.

 

Il faudrait bien se rendre compte que les versements 2018 ne seraient pas déduits. Illustration, pour un contribuable qui verse en 2017, 10k€ et en 2019 10k€, il sera contraint de verser la même somme en 2018 uniquement pour que son versement de 2019 soit déduit.

Nous verrons au cours de cette année quels ont été les réels effets de cette mesure.



MENTIONS LEGALES

Le site www.choisirsonperp.com/ (le Site) est édité par Euodia Finance, SARL au capital de 40.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 412 571, Code APE 6619B, Numéro individuel d’identification TVA FR4351941257100027, dont le siège social est situé 131 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).

Euodia Finance est inscrite à l’ORIAS (situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09) sous le n° 10 055 334 en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et Courtier en assurance. Euodia Finance est enregistrée en tant que CIF sous le n°E001975 et est également titulaire d’une carte professionnelle de transaction n° T 1092 N 957 (Carte T) délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine. Euodia Finance dispose d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile et professionnelle conformes à la législation en vigueur.

Vous pouvez contacter Euodia Finance par email (contact(at)euodia.fr) et par téléphone au 01 47 38 30 07.

Le Directeur de publication du Site est Monsieur Nicolas Peycru, gérant d’Euodia Finance.

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 500 000 euros située au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et inscrit au RCS de Roubaix sur le numéro Siret 424 761 419 00011.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et les composantes de celui-ci (contenu, images, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, graphismes, textes, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive d’Euodia Finance (et le cas échéant de ses partenaires). Ils font l'objet d'une protection légale à divers titres tels que notamment les droits de propriété intellectuelle (en particulier le droit d'auteur et les droits voisins, les marques, dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données).

Euodia Finance accorde à chaque visiteur du Site l’autorisation non-exclusive, strictement personnelle et non transférable d’utiliser ce dernier ainsi que les informations qu’il contient pour son propre usage conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Seules les copies de ces éléments à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching) est soumise à l’autorisation écrite et préalable d’Euodia Finance.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Euodia Finance, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Crédits : réalisation du site : www.kiwilab.fr Photos : kiwilab - fotolia

 

AVERTISSEMENT - QUALITE DES INFORMATIONS

Euodia Finance s’efforce de mettre en ligne des informations à jour au moment de leur insertion et se réserve à ce titre la possibilité de modifier le contenu du Site à tout moment sans préavis. Néanmoins, Euodia Finance n’est pas en mesure de garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la véracité, la qualité, l’actualisation et la pertinence des informations figurant sur le Site www.choisirsonperp.com/ consacré aux Plans d'épargne retraite populaire.

Aucune information diffusée sur ce Site ne saurait être considérée comme une recommandation ou une incitation à l’investissement, ni constituer un élément contractuel. Ces informations ont un caractère générique et purement informatif. Euodia Finance ne prétend pas davantage fournir une prestation de conseil financier dans un quelconque domaine, une compréhension détaillée du profil et des besoins potentiels de l’investisseur étant un préalable nécessaire à une préconisation personnalisée. Euodia Finance invite les visiteurs du Site à rechercher le conseil d’un de ses experts habilités avant de prendre toute décision sur le fondement d’une information diffusée sur le Site. En tout état de cause, l'usage des informations contenues sur le Site demeure de la seule responsabilité du visiteur et les décisions qu’il serait conduit à prendre au regard de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne. Euodia Finance recommande au visiteur de ne pas prendre de décision d’investissement sans avoir vérifié lui-même ces informations. Euodia Finance rappelle également que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et recommande de consacrer le temps nécessaire à la répartition et la diversification de ses placements.

 

Pour rappel, l'investissement dans les Plans d'épargne retraite populaire sont des véhicules de placements à long terme. Il est nécessaire de savoir qu'obtenir un patrimoine sain demande une gestion constante et évolutive. En effet, le concept d'investissement n'est pas un cadre rigide mais une infrastructure souple et adaptable. Ainsi, pour optimiser un projet il est nécessaire d'être soutenu et conseillé par un specialiste en gestion de patrimoine qui pourra apporter son expérience, sa faculté d'analyse et sa connaissance du marché.

 

Dans le souci de limiter le risque, il est nécessaire de diversifier son patrimoine en ne souscrivant pas exclusivement dans ce plan d'épargne. En effet, les Plans d'épargne retraite sont assimilés aux placements financiers et donc comportent des risques, liés au sérieux et à la fiabilité de l'assureur, à la perte du capital en cas de décès prématuré et à l'impossibilité de modifier le montant des rentes lors de la retraite. La sortie anticipée du dispositif n'est pas envisagée car le capital n'est disponible qu'au terme échu.

 

Pour minimiser les risques, il est nécessaire d'avoir l'aide d'un expert patrimonial et de prévoir d'autres possibilités d'épargne en complément. Le fonctionnement optimal d'un PERP est d'assurer des revenus réguliers lors de l'arrivée à la retraite. Il n'est pas conçu pour être disponible en cas d'aléa de la vie, de maladie ou d'accident.

 

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de notre société Euodia Finance, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.


A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

L’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
lemédiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

 

Liens hypertextes – réseaux sociaux – référencements

Le Site présente des liens hypertextes en direction d’autres sites et propose également une interaction avec d’autres acteurs de l’Internet, notamment certains réseaux sociaux. Ces liens et ces propositions ne sauraient engager la responsabilité d’Euodia Finance en ce qui concerne le contenu de ces différents sites et des messages échangés sur les réseaux sociaux.

Euodia Finance n’est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du présent Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

 

Protection des données à caractère personnel

Euodia Finance peut être amenée à collecter les données à caractère personnel de visiteurs de façon automatisée afin de traiter les demandes d’information . Seules les personnes habilitées d’Euodia Finance seront destinataires de ces données. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » telle que modifiée, le visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes relatifs à l’ensemble de ses données qu’il peut exercer en s’adressant par mail à contact(at)euodia.fr.

 

Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le visiteur est par conséquent invité à les consulter régulièrement.

 

Loi applicable - juridiction

Les conditions générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout différend relatif au présent Site et/ou à l’interprétation des conditions générales d’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Dernière mise à jour : septembre 2015.
©Tous droits réservés.